Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés sur le site https://www.visioprivee.fr, ainsi que les droits et obligations des parties.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Bastien Foucat (ci-après « la Société ») et toute personne utilisant les services proposés sur le site https://www.visioprivee.fr (ci-après « le Site »).
Toute utilisation du Site et toute commande de service impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Acceptation des CGV
En accédant au Site et en effectuant une commande, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément.
Le client déclare être juridiquement capable de contracter et disposer des moyens financiers nécessaires.
3. Description des services
Le Site propose des services de divertissement pour adultes, strictement réservés aux personnes majeures (18 ans et plus), accessibles par des échanges privés via des services numériques.
Les prestations sont fournies immédiatement après validation du paiement.
4. Accès aux services – Conditions d’utilisation
Les services sont strictement réservés :
- aux personnes majeures (18 ans révolus),
- aux personnes disposant de la capacité légale de contracter,
- à un usage strictement personnel et privé.
Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV entraînera la suspension immédiate de l’accès aux services, sans remboursement.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé.
Les transactions apparaissent sur le relevé bancaire du client sous une dénomination neutre.
6. Sécurité des paiements
Les paiements sont traités par un prestataire spécialisé garantissant la confidentialité et la sécurité des données bancaires.
La Société n’a aucun accès aux informations bancaires du client.
Des plafonds de paiement peuvent être appliqués par transaction et par période, conformément aux règles du prestataire de paiement.
7. Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
- ne pas utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses,
- ne pas perturber le bon fonctionnement du Site,
- ne pas tenter d’accéder aux systèmes informatiques du Site,
- ne pas diffuser de contenu illicite, violent ou contraire aux bonnes mœurs.
Toute violation pourra entraîner la suspension des services et des poursuites civiles et/ou pénales.
8. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l’exécution des services commence immédiatement après validation du paiement.
En conséquence, le client renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le service commencé.
9. Données personnelles
La Société s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont strictement nécessaires à la fourniture des services et ne sont jamais cédées à des tiers sans obligation légale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : sexotel@hotmail.com
10. Cookies
Le Site utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement et d’améliorer l’expérience utilisateur.
Le client peut configurer ou refuser les cookies via les paramètres de son navigateur.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, contenus, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
12. Responsabilité
La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, mais ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique, d’interruption temporaire du service ou de force majeure.
La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la transaction concernée.
13. Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
14. Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
16. Contact
Pour toute question relative aux services ou aux présentes CGV : sexotel@hotmail.com